Y... en paiement des dettes sociales et en faillite personnelle ; que ce dernier a appelé les époux B... en garantie de toute condamnation qui serait prononcée contre lui et en paiement de dommages-intérêts

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

X... au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

X... d'avoir failli à son devoir de conseil, en considération de la seule qualité du client, dispense le professionnel d'avoir à prouver s'être exécuté valablement de son devoir de conseil, a renversé

Par jugement du 18 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l'encontre de Mme [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et a limité sa condamnation à 1 000 000

A ETE DECLARE COUPABLE, UN PREJUDICE SPECIAL QUI LUI A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS DU PREVENU ET QUE NE REPARE PAS COMPLETEMENT LA PRODUCTION A LA FAILLITE ; QUE CE PREVENU

du juge d'instruction relève également de son appréciation personnelle et ne peut entraîner la moindre suspicion sur l'indépendance de ce magistrat ; que rien n'établit que le juge d'instruction ait failli

DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON-BATIMENT, SUR ADJUDICATION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation et ne peuvent être inclus dans les dépens dus à la partie gagnante ; que la procédure de faillite

remettre la moindre comptabilité de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a saisi le tribunal d'une requête tendant à voir prononcer une mesure de faillite

propriété de la famille X... mais, trois membres de ladite famille ayant été condamnés dans le cadre de cette affaire et aucun élément justificatif n'étant apporté quant aux revendications d'autres familiers

X..., l'arrêt infirmatif attaqué, également muet sur les éléments de fait de nature à rattacher les incidents de paiement de janvier et février 1997 à la faillite ultérieure de l'entreprise, lien pourtant

circonstance qu'elle s'était montrée particulièrement réactive lorsqu'est survenu, à la fin de l'année 2008, le brusque retournement de cycle lié à la crise déclenchée le 15 septembre 2008 avec la faillite

confiance, émission de chèque sans provision, détournement d'objets saisis, détournement d'actifs et de comptabilité, avantage accordé à un créancier au préjudice de la masse, défaut de déclaration de faillite

entre son épouse et ses enfants ; que la fictivité de la société était encore démontrée, selon ces conclusions, par le fait que les juridictions libanaises avaient inculpé le gérant de la société de faillite

U..., n'ayant pas la qualité de salariée, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel

H..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel

X..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel