AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
Par la suite, ce caractère déficitaire s'est constamment confirmé, dans la mesure où il ressort des factures de vente d'électricité à Edf, produites par les appelants, qu'ils ont tiré un revenu de 1 712,74
Source officiellePage 48 sur 2429
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190
7 mai 2019
7 mai 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté les différentes demandes de nullité et exceptions soulevées par la société Danzas, aux droits de laquelle est venue
Source officielle