transformations qui, comme les réparations, concernent des objets remis en dépôt ; "alors, d'une part, que la tolérance administrative revêtirait-elle la forme d'une instruction, elle ne saurait servir d'excuse

l'exercice de leurs fonctions, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé

travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer

qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, à une mesure de publication, et a prononcé

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende de 1 500 000 francs CFP et 15 amendes contraventionnelles de 10 000 francs CFP, et a prononcé

En vertu de l'article L. 1245-2 précité, le juge lorsqu'il prononce la requalification du contrat en CDI doit accorder au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

par ses associés n'était pas faite de bonne foi, quand aucune des circonstances invoquées par Mme [Z] tirées d'une erreur involontaire, de la présentation d'excuses à ses associés, d'une régularisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'égard de M.

correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues, l'a condamné à 7 600 euros d'amende et a prononcé

Il a indiqué contester la recevabilité du dossier, au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi, « car ils n’ont pas fait droit à [sa] proposition d’échelonnement de dette ».

le salarié à réclamer le paiement en sorte que la cour d'appel ne pouvait, après avoir dit que le salarié a communiqué des éléments préalables qui sont de nature à étayer sa demande, reprendre la proposition

La zone nécrotique est excisée le 29 janvier 2016.