usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes

Au regard du salaire de référence de 1 457,58 euros, le jugement a exactement fixé cette indemnité à la charge de l'employeur à la somme de 8 745,48 euros. Cette disposition sera confirmée.

est patent qu'elles avaient bien été versées par ces cotisants et que ce sont bien elles qui ont été retirées par l'intéressée, le 20 décembre 1996 ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a exactement

société STI MONTPARNASSE de vendre le bien au prix de 750 000 ¿ net vendeur et qu'il a reçu deux offres d'achat le 27 octobre et le 2 novembre 2010 lesquelles n'ont pu aboutir ; qu'ainsi, le Tribunal a exactement

quelques transports comme conducteur de taxi ; que par conséquent, la salariée intimée est fondée à obtenir la majoration qu'elle revendique et ce pour les montants que les premiers juges ont exactement

Or, s'il est exact que le document manuscrit ne précise pas les causes de l'engagement pris, les relevés de comptes versés aux débats ne rapportent pas la preuve de l'absence de cause de l'obligation de

que l'indemnité d'occupation soit d'un montant supérieur à celui du loyer, puisque dans ce cas le propriétaire subit une occupation illicite qui lui porte évidemment préjudice; Que c'est de façon exacte

contesté de 2 286,39 euros) et de la situation postérieure au licenciement (anxiété réactionnelle attestée médicalement, situation de chômage puis de missions d'intérim d'agent de production) ont été exactement

n'a aucune perspective de retrouver un emploi compte tenu de sa maladie ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'étendue du préjudice subi par Madame [M], il y a lieu de confirmer l'exacte

et la FSH ont entendu régler leur différend en dehors de l'instance en cours mais sans pour autant renoncer expressément à cette prétention ; Que dans ces conditions, le jugement déféré qui a exactement

les demandes faites pour la période antérieure au 1er janvier 2007, la société Limpa Nettoyages n'étant pas tenue des obligations éventuelles de la société Penauille ; Attendu que c'est par une exacte

certain qu'en l'absence des manquements commis par la société Roux Troostwijk, la société Plastic Services n'aurait pas subi un manque à gagner d'au moins 150.000 euros ; que le premier juge a fait une exacte

pu en favoriser l'apparition ne peut être reproché au patient qui n'en était pas informé et n'a pas sciemment contribuer à la constitution de la pathologie ; Attendu que les premiers juges ont exactement

avoir régulièrement fait parvenir à la société Metalarc ses avis de paiement Pôle emploi ; Au vu des pièces du dossier, les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte

L'indemnité compensatrice de préavis, lequel est fixé à trois mois par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, doit être exactement calculée sur la base de la moyenne

octobre 2006 sur le marché de nettoyage repris par la société entrante, de sorte que l'intéressée remplissait les conditions prévues à l'article 2- I de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel en a exactement

Les frais divers ont été exactement évalués par le premier juge à 1. 136, 20 ¿ au regard d'une note d'honoraires adressée à M X... par le docteur Y... qu'il avait choisi pour le représenter.

000 euros ; Qu'en outre, M. et Mme Z..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et dans la gestion de leurs affaires, ont souffert d'un préjudice moral que les premiers juges ont exactement