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520 267 résultats pour « duree d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jérémie X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 1er janvier 2023 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dans sa durée

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1f

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

du travail temporaire, relève du droit commun qui est celui des contrats à durée déterminée lorsque le contrat de mission, conclu pour une durée déterminée, a été irrégulièrement établi ; qu'il en résulte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106761_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

France en 2003 selon ses déclarations, a sollicité, par un courrier du 10 février 2021 réceptionné par les services de la préfecture le 12 février suivant, la délivrance d'une carte de résident longue durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300951

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte des textes susvisés du code de la sécurité sociale que le taux plein est fonction d'une certaine durée d'assurance, laquelle tient compte notamment des majorations de durée d'assurance pour

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4592b

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail, le 19 février 1981, à Mlle X..., un des appartements réservés, pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord ; que ne constitue pas une clause prévoyant une durée supérieure les dispositions d'une convention prévoyant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200487

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à vingt jours ouvrés par période de référence et que sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La Cour de Justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007953268

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Lorsque les intéressés occupent un emploi d'une des catégories déterminées en application de l'article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat réglant la possibilité pour Reza X... de présenter ces bijoux revêtus de la marque "Cartier", sous respect de diverses conditions tenant notamment à la durée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00828_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'abroger cette décision ou d'en réduire la durée

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

partie seulement des remboursements au motif, notamment, que le crédit de 1 050 000 francs avait, lui aussi, été délivré en deux tranches dont l'une, celle de 450 000 francs, accordée pour la seule durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00588

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de travail L'expert a retenu une durée journalière de travail de 12 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS (LEXCAP) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle