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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Jérémie X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;
Source officiellePage 48 sur 26014
ELOIGNEMENT
DTA_2411036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 1er janvier 2023 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dans sa durée
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