MAAF ASSURANCES Mutuelle SMABTP Société QBE EUROPE SA/NV S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A. MMA IARD Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel

les avantages matrimoniaux Aux termes des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations

2] [Adresse 2] N° SIREN : 784 718 348 Représentés par Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0845 Assistés de Me Naima SHOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1032 Mutuelle

X... ne rapporte pas la preuve qu'il en soit à l'origine et ajoute qu'il a justifié de l'ensemble de ces sommes en versant aux débats les relevés de compte Crédit mutuel.

Iss, rapporteur public, - les observations de Me Arrambourg représentant la société Crédit mutuel Arkéa. Considérant ce qui suit : 1.

Il y est rappelé l'existence : I Bail [S] - Crédit Mutuel du 6 mai 1983, II Bail [S] - Crédit Mutuel du 3 août 1983, III Cession par le Crédit Mutuel à la Mutualité du Loiret, IV Proposition de renouvellement

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Myriam DENORT, conseillère Madame Murielle ROBERT-NICOUD

L'article 215 du même code dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Par acte notarié du 2 mars 1994, [P] [X] a consenti à ses quatre filles une donation-partage portant notamment sur la nue-propriété des parts qu'il détenait dans le capital de la société civile Quatre

Jean-Yves B..., demeurant Ecole Publique, 63240 Le Mont Doré, 3°/ de Mme Marie-Claude Y..., née B..., demeurant Les Grands Chênes à Saint-Branchs, 37320 Esvres, 4°/ de Mme Muriel B..., demeurant

[S] [Y] par la Caisse du Crédit Mutuel de Ferney d'un montant total de 307'000 CHF, soit une contre-valeur de 229'962 € que M. [S] [Y] s'engage à rembourser seul comme étant l'unique débiteur.

PARIS, vestiaire #G0020 Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel

] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [V] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (77) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Muriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DM3A Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Y] une proposition de rectification d'un montant de 58 398 euros suite à la réintégration à l'actif successoral de retraits d'espèces sur le compte de la défunte à hauteur de 62 500 euros et d'une donation