AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
l'avenant du 3 septembre 2003, restée impayée, - condamner la société Covidien au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au 27 décembre 2007 la date
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Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b5cdc6046d47f6ef37
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'employeur, nonobstant son courrier du 30 septembre 2022 envoyé le 5 octobre 2022, restait tenu au paiement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence du contrat à compter de sa date
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