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1 032 629 résultats pour « date d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

l'avenant du 3 septembre 2003, restée impayée, - condamner la société Covidien au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au 27 décembre 2007 la date

Source officielle

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b5cdc6046d47f6ef37

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'employeur, nonobstant son courrier du 30 septembre 2022 envoyé le 5 octobre 2022, restait tenu au paiement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence du contrat à compter de sa date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

incluant l'appel d'offres et la gestion administrative des documents : 50 €HT (tarif forfaitaire) 5) Procédure VE : 270 €HT (tarif forfaitaire) 6) Carence : 25,08 €HT (tarif forfaitaire) Les dates

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

public, exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel, à 80% ou plus, en vacations complètes ; que [O] [S] était donc théoriquement exclue de la 'vente des quartiers' jusqu'au 15 mars 2002 (date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

la convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er janvier 1993, date

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

complexité), avec la mention des accidents possibles (entorse fatigue mal de dos, chocs), les actions mises en 'uvre (matériel de sécurité, mises en place de la polyvalence), les personnes responsables et la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30947ed1ea831811250c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c7c05d6f7f678d48d0a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La livraison est intervenue le 31 octobre 2012 et la facture en date du 17 décembre 2012 a été réglée pour un montant de 34.468,72 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24b3bcaf505db696aec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

:AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 28 Janvier 2022, rg n° F 19/00426 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

réputé rendu, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique arrêtent la décision qui s'impose au médecin et sa date

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Beaulac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 705 000 euros majorée des intérêts moratoires afférents au taux légal à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a34

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nul et que soit ordonnée sa réintégration, ainsi que la condamnation de la société au paiement intégral de ses salaires entre le licenciement et la réintégration, soit la somme de 232 423,56 € à la date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC007304901

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi   : a)     avant la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106345_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour un agent, le montant total des différentes composantes de l'IFSE ne peut dépasser le montant maximum d'IFSE fixé en annexe 1 () / Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'application du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vieillesse, CSG, CRDS, [25], aaxea…) ainsi que les majorations de retard/pénalités appliquées aux dites cotisations en vertu de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leur date

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Suite à un courrier en date du 26 octobre 2000, M.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, il est demandé au juge de dire que la date d’indexation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date

Source officielle