et les tiers saisis alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu

U..., maire de la commune de Sainte-P...

[N] [C] et Mme [S] [C] ont fait commandement à M.

la société Houvenaghel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que lesdites conditions n'avaient pas été jointes à la commande, sans violer les articles 4 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors

déjà passées qu'il fallait livrer aux dates indiquées sur les bons de commande jusqu'au 15 septembre 1989 et mentionnant des réassortiments à facturer en septembre et octobre 1989 pour un montant de 1

X... a été déclaré en liquidation judiciaire et que par un autre jugement du même jour une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société civile immobilière; que par commandement

Par acte du 21 juin 2018, la société Intramuros a fait délivrer à Mme [G] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois. 5.

[V] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action de la CARMF, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de remboursement d'un trop-percu

Par ailleurs, en l'absence de déclaration de créance de la part de M.

violences aggravées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, commun

neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; que, le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement

Sur la nullité du commandement : Il convient de rappeler qu'un « commandement de payer » délivré hors de toute relation contractuelle n'a pas d'autre valeur que celle d'une mise en demeure au sens de

et contestant la nature même de cet acte, en ce qu'il "ne vaudrait pas prêt, mais, simple promesse de prêt sous conditions suspensives non réalisées" ; que, statuant sur l'opposition, le tribunal de

Les créances déclarées par des « particuliers » correspondent à des sommes versées à la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES au titre de la commande d'équipements ou de travaux qui n'ont pas été livrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière

époux D..., ce commandement étant dénoncé les 10 et 17 juillet 1992 à la SEHH, à M.

et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

portant sur une installation photovoltaïque financée au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la banque ; que la cour d'appel a en outre constaté que ce bon de commande ne satisfaisait