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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
CI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement dirigéc/M. Y
6253cb71bd3db21cbdd8d7bd
22 février 2011
22 février 2011
X... ne rapporte la preuve que les preneurs, présentés par la SAFER dont les contrats-types prévoient des baux de 18 ans, étaient disposés à conclure un bail d'une autre durée ni même qu'ils ont été incités
Source officiellePPP PROCEDURES ORALES
68795d7a64dcbd881beccf80
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de syndic reprend intégralement le contrat type de ce décret concernant les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00209
10 mars 2009
10 mars 2009
toutes les mesures nécessaires à la préservation du fret ; que le jugement entrepris doit, dès lors, être infirmé également en ce qu'il a fait application des limitations prévues par l'article 21 du contrat
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat
Source officielleRéférés
67058cde1296b51ba2b87e82
8 octobre 2024
8 octobre 2024
doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207178_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En l'espèce, d'une part, si la société Keolis Seine Sénart justifie, par la production notamment de l'avenant n° 9 au contrat type III relatif au réseau " Seine Sénart Bus " conclu avec Île-de-France Mobilités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411802
26 décembre 2013
26 décembre 2013
dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2205719_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une réclamation présentée le 4 avril 2022, l'association a contesté cette imposition. Cette réclamation a été rejetée le 7 juin 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
22 mai 2006
Monsieur Y... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 12 MARS 2002 pour contester ce congé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa72
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Origine du litige La SAS GAMMA CADJEE a souscrit auprès de France Telecom un abonnement téléphonique et un contrat type Numéris au début de l'année 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da73
30 mars 2011
30 mars 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL SOYA a contacté la SARL CORSEFRET pour effectuer le transport et la livraison de divers éléments de mobilier destiné à l'agencement d'une
Source officiellecomm
6137243ecd58014677413e08
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Vanam faisait valoir que s'il est vrai que l'enceinte de la société Gidoin était clôturée et fermée, il n'en demeure pas moins que le camion a été stationné dans une cour non couverte et non assurée contre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00163
1 mars 2016
1 mars 2016
l'inspecteur du travail avoir, depuis le contrôle, préparé des contrats-types écrits à l'égard des salariés concernés, mais ne pas partager son analyse sur les possibilités de requalification des contrats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201122
2 juillet 2015
2 juillet 2015
éjecté le conducteur, ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'en retenant pourtant une telle faute par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil, ensemble le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
n'importe quel moment, à défaut, eu égard aux dispositions de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui constitue une règle d'ordre public dont la violation entraîne la nullité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
25 janvier 2007
; Considérant de plus que tant le contrat type de mandataire ducroire en matière de régie publicitaire que le mode de facturation de la TVA viennent confirmer que ETAI agissait en qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855eb
25 janvier 2001
25 janvier 2001
La société TRANSPORTS BIZOT qui est appelante de la décision, conteste avoir eu une quelconque obligation de restitution des palettes qui sont, selon elle, en l'absence d'un écrit spécifiant le contraire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00931
18 décembre 2019
18 décembre 2019
de sous traitance de transport prévoyant un délai de préavis, les parties ont manifesté leur volonté d'exclure l'application des dispositions du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5a14ec5f96a7da098a
17 novembre 2011
17 novembre 2011
La société DHL Express fait observer qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce lorsqu'un délai de préavis de 3 mois a été respecté conformément au contrat type applicable
Source officiellePage 48 sur 2439