X... demande à la cour : - de requalifier ses contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, - de condamner la société Manpower à lui verser les sommes de 1 013 ¿ à titre d'indemnité

[P] [C], né en 1971, a été engagé par contrat de mission par la SASU ADECCO pour le compte du client la SA SANOFI CHIMIE, situé à [Adresse 3], en raison d'un accroissement temporaire d'activité 'lié à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal

Pour requalifier les contrats de Madame X... en contrat à durée indéterminée, le Conseil des prud'hommes a relevé que les contrats de mission, qui avaient pour objet de faire face à un accroissement temporaire

SUR CE, Sur la demande de requalification : Considérant que l'article L.1251-5 du code du travail énonce que 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour

Tous les contrats de mission ont été établis parallèlement aux contrats de mise à disposition et adressés au salarié qui s'est contenté de ne pas retourner deux avenants de renouvellement .

Monsieur [H] a conclu un premier contrat de mission entre le 17 et le 30 juillet 2023, travaillant pour le compte de la société MOREL.

Par jugement du 10 avril 2008, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée ; - mis hors de cause la société ADECCO ; - condamné

L'article D. 911-7 du même code précise que : " Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois

De plus, si les contrats de mission et les contrats de mise à disposition ne sont pas conclus entre les mêmes parties, la cause du deuxième recours en révision est la fraude reprochée à la société Lilly

l'entreprise des salariés âgés d'environ 50 ans et les remplacer par des travailleurs précaires, de sorte qu'il s'agissait, soit, de pourvoir des postes permanents, soit en tout cas de conclure des contrats

EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut statuer sans avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'au cas présent, la société Manpower faisait valoir, en produisant les contrats

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; que les premiers juges s'étaient bornés à relever que les contrats de mission « se sont succédés

X... a été mis à la disposition de la société Evreux auto sport (la société) en qualité de mécanicien par contrats de mission conclus, d'abord, du 18 au 28 juin 2007 pour accroissement temporaire d'activité

EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut statuer sans avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'au cas présent, la société Manpower faisait valoir, en produisant les contrats

affirmant dès lors que l'embauche du salarié par son employeur se serait faite "en contrat de mission" et "via la société Armor diffusion", sans préciser l'origine de cette affirmation, la cour d'appel

du 1er octobre 2010 et du contrat de mission du 5 mars 2012, et le fait que M.

Elle a par la suite repris contact avec la SARL Cabinet Glacis et, le 23 octobre 2018, un contrat de mission de marché privé n° 130219 a été signé entre les parties.