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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00040
12 janvier 2016
12 janvier 2016
agir en paiement à l'encontre de la société Bogast bois sur le fondement du contrat du 1er juillet 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [C] [D] et Madame [B] [E] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 14100 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69272b5e5e648cb24b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement de payer la somme principale de 210,97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue au contrat
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
1 mars 2016
de commissionnement, en vertu duquel la SARL, exploitante de la station service, restituait le montant de la recette à TOTAL et percevait en échange une commission ; que ces contrats ont été conclus en
Source officiellePCP JCP ACR fond
6626ab071329eb3db7c27c21
11 avril 2024
11 avril 2024
26 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 14921,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccba
3 novembre 1992
3 novembre 1992
les négociations et lors des pourparlers de rachat de la société Triangle par la société Péchiney et ce jusqu'au 2 septembre 1988 ; " que le 2 septembre 1988, cette activité a été confirmée par un contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8dfc91e3bdd7a88e450
19 avril 2024
19 avril 2024
justice du 11 mai 2023, les époux [O] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 348,10 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b5b8fd6229a4e58a5d12
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du 22 mars 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6579,47 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a82981228119c9032269f4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A] [P] et Monsieur [K] [P] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 758,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10057
13 février 2019
13 février 2019
Il y a donc des contrats autonomes l'un liant la société Kuehne & Nagel à la société Packard Bell B.V., le contrat de Prestations de Services Logistiques et les contrats de commission de transport liant
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
politique commerciale, le merchandising ainsi que la méthode de vente et de gestion du magasin instruite par la direction commerciale de SUITE MACON, conformément aux recommandations faites par le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee57101b7
9 février 2017
9 février 2017
qu'elle interprète à tort la convention du 27 octobre 1999 comme soumettant tout droit à commission, y compris sur le contrat en cours, au maintien des deux contrats sous la gestion de Stratège Finance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00347
15 mars 2017
15 mars 2017
au titre du présent contrat une commission égale à 10 % du prix nu départ usine, hors taxe et déduction faite de tous rabais et escomptes, des produits figurant à l'annexe A vendus par TRB auprès
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
11 juin 2020
par l'article 13.2.1 du contrat type de commission de transport (décret n°2013-293 du 5 avril 2013) ; - dire que toute condamnation à l'encontre de la société Panalpina doit être limitée à la somme
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad64
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad68
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad69
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il se prévaut également de l'activité professionnelle de livreur de journaux qu'il exerce, au vu des pièces du dossier, depuis le 1er décembre 2017, et en dernier lieu en vertu d'un contrat de commission
Source officiellePCP JCP fond
67fd535ce85d0474bddb52d6
10 avril 2025
10 avril 2025
A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c7
15 février 2013
15 février 2013
C'est dans ce contexte que les sociétés SVD et SARTORE ont, selon acte d'huissier en date du 11 juin 2010, fait assigner la société ZV FRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon
Source officiellePage 48 sur 5092