X..., qui soutenait subir un trouble du voisinage, notamment par diminution de son ensoleillement du fait que la nouvelle construction n'était pas conforme au permis de construire et empiétait sur la voie

Le bail prévoit également la faculté pour le locataire de faire édifier sur le terrain des constructions et aménagements conformes à la destination du bail et qu'il doit s'acquitter de tous les impôts

cette créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, en considérant que les consorts Y... ne pouvaient pas se prévaloir de la qualité de créanciers de la SCI ; Attendu que

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le règlement du PLUi de Marseille qui a été approuvé par délibération du 19 décembre 2019, c'est-à- dire a posteriori de la délivrance du permis de construire tacite du 25 octobre 2019 et que la construction

règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, est, en outre, entaché d'erreur dans l'appréciation de la valeur patrimoniale de la villa et de son jardin ; - le projet de construction

à usage d'habitation ; - il méconnaît l'article 10 des dispositions générales du PLU en ce que le dossier ne permet pas de vérifier la conformité de la construction aux dispositions régissant le risque

de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de

sont propriétaires de fonds contigus ; que les consorts L... ont demandé la démolition d'une étable construite par leurs voisins, ainsi que des dommages-intérêts, en soutenant que la construction qui empiétait

En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

finalement qu'à défaut de preuve contraire l'ouvrage ne serait pas réputé parasismique ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que c'est à juste titre que l'expert avait affirmé que la construction

et sa non-conformité ne pouvait, en tout état de cause, plus être relevée par la commune de Cannes ; - la non-conformité de la finition du " pool house " n'est pas de son fait et ne peut, en tout état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires

est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles ... non aménageables pour l'habitation, b) des surfaces de plancher

mais par le fait que les travaux de construction en découlant résultaient d'une " construction nouvelle " non-conforme à la réglementation applicable sur la Zone A ; - la zone est également située dans

Si les requérants soutiennent que la construction projetée n'aura pas pour effet de rendre la construction initiale plus conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme et n'est pas étrangère aux dispositions

D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de deux ans pour commencer à rembourser le prêt, qu'il indiquait, en outre, que le taux d'intérêt serait alors révisable annuellement à partir de cette date sur la base de l'indice du coût de la construction