moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

de publicité trompeuse dont elle a ordonné la cessation sous astreinte, et a rejeté le surplus des demandes de la société CMF fitness ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième

d'inconstitutionnalité doit en principe bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et si la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les

date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jan HRUBANT et la société MAC TRADE, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

a commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement du mois de juillet 1995" ; "alors, d'une part, que l'article L. 434-3 du Code du travail dispose que "dans les entreprises dont

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon (les sociétés), dont

du 13 mars 1996 sur pourvoi des parties civiles, a constaté que la cour d'appel avait omis de rechercher si les actes qu'auraient rédigés les prévenus étaient directement liés aux travaux comptables dont

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt distinct de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans le cadre de la présente instance.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, dont

ils relèvent ; qu'en outre en application de l'article 53 de la même loi, la plainte de la partie civile doit qualifier avec précision le fait incriminé et qu'en l'état d'une plainte dont elle constatait

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, et a déclaré irrecevable la constitution

autant d'entraves à l'exercice d'une responsabilité syndicale, non admise par l'employeur ; que la taille de l'entreprise n'est pas si importante pour que le président-directeur général de la société, dont

ils étaient saisis, ont, sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de facilitation d'opérations de blanchiment

se borner à effectuer une notification unique et indéterminée à une Selarl dont ces avocats se trouvent être tous deux membres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la constitution de Me [C] [

ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit