doivent en examiner le bien-fondé, au besoin d'office, non seulement sur le terrain de la garantie des vices cachés, mais également sur le terrain de l'inexécution de l'obligation de livrer une chose conforme

X... était sans cause réelle et sérieuse, l'évolution déficitaire de l'entreprise était conforme au prévisionnel de développement et que celui-ci n'était pas contesté par la société TV Météo, la cour d'appel

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sofaco, NAP Industries et Sogal France font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société DS International recevable à agir et d'avoir en conséquence confirmé

société Bilheude fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie à l'encontre de son fournisseur, la société Ardosa, alors, selon le moyen, que les défauts qui rendent la chose vendue, même conforme

Un arrêt du 22 novembre 2016, a rejeté le recours en annulation de la sentence et lui a conféré l'exequatur. 4.

Un arrêt du 22 novembre 2016 a rejeté le recours en annulation de la sentence et lui a conféré l'exequatur. 4. Le 16 septembre 2019, les consorts [U] [S] ont demandé à M.

La société Sopecal fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors : « 2°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé

, les motifs de l'arrêt attaqué, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 11 décembre 2018 frappée d'appel par M.

l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

la cour d'appel de POITIERS du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jacky et Régis Y... pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, a confirmé

société, l'interruption de la procédure et la suspension des poursuites ; Attendu que la société Boiro-Nobel fait grief à l'arrêt, rendu sur requête en complément d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé

des premiers juges mais sur le fondement du texte marocain précité ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation

Le cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre d'amende civile, alors « que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de connexité et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par M.

Un juge d'un tribunal d'instance a confirmé les mesures recommandées prises par la commission. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné son placement sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [G] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des