Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le premier et le deuxième requérant;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le troisième requérant;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

En ce qui concerne les frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour, la Cour relève que le requérant n'a présenté aucune prétention à ce titre.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure et au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

    En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention n'avait

par le virus de la tuberculose;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période initiale;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période ultérieure;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral

par le virus de la tuberculose;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période initiale;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la période ultérieure;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral

Il est mentionné en fin de liste :     « Doit être assimilé aux autorités françaises visées ci-dessus pour ce qui concerne la réglementation en matière de correspondance :     - le

plaignant, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimait pas l'opinion de la majorité de tous les membres de la profession concernée

du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de porter atteinte

la valeur des p arts que ces personnes détiennent dans la société ; que ces dispositions établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne

propres énonciations et violer les dispositions précitées; alors, subsidiairement, que le juge, qui ne relève pas de présomptions de ce que ce lien entre entreprises et produits résulterait d'une concertation

   La Commission conclut, par 6 voix contre 3, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne la procédure relative à la demande du requérant

    Le Gouvernement réplique, en ce qui concerne la seconde instruction pénale à l'encontre du requérant, qu'elle n'a pas été terminée le 9 mai 1997, comme le soutient l'intéressé, mais le 20

certaines ; que le 14 août lors des auditions par la police, les locataires ont stigmatisé la conduite de Serge X..., ses exigences et ses menaces et l'on ne peut considérer qu'il y avait eu une concertation

cour d'appel a retenu que « c'est à celui qui prétend bénéficier d'une exonération qu'il appartient de le prouver et non l'inverse et qu'il appartient donc à la société de démontrer que les sportifs concernés

X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

M. et Mme A... : Attendu qu'il résulte du jugement que le préfet s'est désisté de son recours contre ces électeurs ; Que son pourvoi, en ce qu'il concerne M. et Mme A..., n'est donc pas recevable