destinées à Mme D... » (arrêt, p. 5, al. 1er), bien que, comme le soutenait la société Alpha Medical, ce relevé ait été, imprécis et ambigu, dès lors qu'il ne constituait ni une facture ni un bon de commande

Le 30 juillet 2025, la commune de Beaumont a notifié à la société Entreprise C. Montessuit et Fils le rejet de son offre.

de se constituer partie civile devant le juge pénal pour des infractions qui comme l'usurpation du titre, outre à la collectivité tout entière, ne sont susceptibles de porter un préjudice direct ou indirect

du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué aux principes d'égalité de traitement et de transparence doit être écarté.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

la commande publique. 8.

Vu les dernières écritures signifiées le 5 juin 2007 par lesquelles la SCI NOS OTROS, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la Cour de : - dire nul et de nul effet le commandement

X..., un prêt immobilier d'un montant de 144 000 euros au taux effectif global de 6, 37 % l'an ; que, le 22 août 2013, elle lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que M.

en défense; - et les observations de Me Belloteau pour les sociétés Stratégies et territoires La Réunion et La Suite dans les Idées qui reprend ses écritures en défense, Vu : - le code de la commande

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le groupement de commandes composé du syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise (SMMAG), coordonnateur, et de la communauté de communes

La commande était destinée à la société 2LMC et lui a été facturée.

Mme [O] a été embauchée, le 2 juillet 2001, avec une ancienneté au 1er janvier 2001, en qualité de préparatrice de commande, au coefficient 140.

du 23 juin 2023 mais également des termes venus à échéance postérieurement aux termes visés dans ce commandement et, d'autre part, que lesdits délais seront subordonnés au paiement des termes à échoir

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la SCI RDC 13 [S] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Contrairement aux motivations du premier juge, dès lors qu'il est acquis que la clause résolutoire prévue au bail a produit ses effets suite à un commandement de payer régulièrement délivré, les conditions