Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301491_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la société lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
très majoritairement des coefficients d'emprise au sol inférieurs à 40 %.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300111
28 janvier 2014
28 janvier 2014
l'Association les sommes de 359 744, 27 euros au titre des travaux de reprise, 46. 913, 10 euros au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance dommages-ouvrage et du bureau de contrôle, 1 600
Source officielle2ème Chambre
63b7ccff6b63637c907b7bc9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dégradations locatives Le premier juge a, après avoir pris en compte un coefficient de vétusté de 60 %, évalué les dégradations locatives commises par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
G et Mme E soutiennent que : * ils ont intérêt à agir en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme puisqu'ils démontrent que le projet querellé est de nature à affecter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
euros le m² soit 600 euros x 74,78 m² soit 44 868 euros. / Selon Madame Y...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article Ub14 du règlement du plan local d'urbanisme : " En secteurs Ubr et Ubrr : Le Coefficient d'occupation du sol est fixé à 0.40 ". 26.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182349
28 novembre 2003
28 novembre 2003
d'annuler par voie de conséquence ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au versement de l'intégralité de son traitement et de ses prestations affectés du coefficient
Source officielle4ème chambre
DTA_2308844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 47.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308846_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 47.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application du coefficient de pondération prévu à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts aux trois premiers niveaux du " parking aérien " : 6.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sécurité ; - condamné la Sas [3] à payer à Madame [Y] [K] les sommes suivantes : * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination subie * 9 600
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sécurité -condamné la Sas [3] à payer à Madame [V] [X] les sommes suivantes : * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination subie * 9 600
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2022 portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214085_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'arrêté du 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2001739_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, représenté par Me Baudry, conclut : 1°) au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à ce qu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de l'incomplétude du dossier
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258eda2370d151415abb9
25 janvier 2013
25 janvier 2013
, section des activités diverses, par jugement contradictoire du 27 avril 2005, a : - condamné l'ADAPEI de [Localité 4] après recalcul des salaires des cinq dernières années par application des coefficients
Source officiellePage 48 sur 241