préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit qui relève des activités mentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code

soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu puisque l'intéressé n'a pu présenter des observations ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 332-11 et suivants du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale. 19.

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du sport ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n°231967.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la décision n°2011-625 DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Il souligne enfin que le milieu du sport de combat le considère comme le seul organisateur de ces manifestations.

prescrire un huis clos, une telle mesure relevant de la compétence du ministre de l’intérieur et du représentant de l’État dans le département en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2025 du préfet du Calvados portant interdiction d'exercer directement pour une durée de dix-huit mois la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code

tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code

tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code