comme traduisant la volonté des parties d'interdire la création de nouvelles ouvertures. 6.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Cropet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Energeco la somme de 382 892,09 francs, assortie des intérêts

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société Y... , lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

d'exclusivité dont elle bénéficiait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'agent commercial, est conclue dans l'intérêt commun du mandant et de l'agent

En particulier, il ne pourra être demandé de dommages-intérêts à l'organisateur dans le cas où la manifestation devait être annulée par suite d'événement présentant un caractère de force majeure. »

indépendamment du visa de la clause résolutoire, la clause loyer du bail stipulant clairement que l'intérêt majoré s'applique de plein droit à défaut de règlement à son échéance d'un seul terme de loyer

X..., Claude Y..., demeurant ..., Saint-Galmier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Banque populaire de la Loire, dont

Le texte de l'article L 145-15 interdit les clauses ou stipulations contraires à une liberté de variation du loyer y compris à la baisse.

. ; que Mme Y..., invoquant le bénéfice d'une clause de son contrat de mariage, a demandé qu'ils le soient à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale prévue audit compromis, - rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires, - condamné in solidum Mme [

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CHT fait grief à l'arrêt, s'agissant de l'action en contrefaçon, de lui avoir interdit d'utiliser

Elle ajoute que si la clause aboutissait à faire payer au salarié les charges patronales elle serait illicite et l'ensemble de la clause de rémunération annulée, la cour devant alors se référer aux minima

MC Intérim 3, de rappeler le contenu de cette clause, le débauchage illégitime de M.

USAGES LOCAUX "; QUE, MOISSET ETANT DEVENU MANDATAIRE DU PARI MUTUEL URBAIN, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI A FAIT SOMMATION, LE 5 JUILLET 1967, D'AVOIR A CESSER CETTE ACTIVITE, METTANT EN JEU LA CLAUSE

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire

Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien n'interdit