soutenait, elle n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir tant qu'elle ignorait la souscription des contrats litigieux, connus des seuls dirigeants qui en étaient les seuls bénéficiaires, non révélée à l'assemblée

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société, alors « que la dissolution d'une société anonyme peut être demandée en justice par tout intéressé si, à la suite de l'assemblée

[Z] en nullité des résolutions de cette assemblée générale et en paiement de sommes à titre de complément de dividendes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

d'accord pour la délivrance de ce congé, puisque les deux autres indivisaires (Messieurs [W] et [D] [K]) sont les principaux associés de la SCI Bénédicte, tandis qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.063 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée

B&C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° Q 25-60.143 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du

[U], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin

alors, selon le moyen, que pour écarter une clause excluant la garantie en cas de conduite du véhicule par un conducteur non titulaire du permis, à l'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, est assimilé

l'instance pénale ; que le mandataire a été autorisé à les représenter à cette fin de manière régulière ; que la demande apparaît donc fondée et sera admise pour l'indemnisation des pertes de salaires ou assimilées

L'assemblée adopte cette résolution par .. voix sur ... voix » Nomination nouveaux gérants : « Résolution : L'assemblée générale décide de nommer M [G] [D] et Mme [O] [B] épouse [D] co-gérant à

générale ordinaire et extraordinaire de la société fixée au 28 juin 2007, d'annuler les convocations à cette assemblée générale, d'annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire, ' de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation du procès-verbal d'une assemblée générale tenue par les copropriétaires de l'immeuble sis .

Claude X..., demeurant ... à Vernon (Eure), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour

Enfin la notification tardive du procès-verbal de l'assemblée générale n'a pas pour conséquence la nullité de l'assemblée mais a seulement pour effet de proroger le délai de contestation de ladite assemblée

[M] ne comporte aucune inscription, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 6.

X... pour engager le GFA", il s'en déduisait que la Caisse commettait une faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer

approuvant l'apport et décidant d'une augmentation du capital ; que cette assemblée s'est tenue le 30 mai 2008 ; que, le 31 mai 2008, un actionnaire de la société AA a cédé à M.