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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L621-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a94cdc6046d47eef49b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b7acdc6046d47ef0233
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8c1cdc6046d47fe64eb
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8eccdc6046d47fe681a
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a5fcdc6046d47eef1ac
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b2ccdc6046d47eefd65
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
débouté la société Elcia de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
22 mai 2020
du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
19 décembre 2014
L622-28 al. 2 du code du commerce ; ¿ à ce que soit rétractée l'ordonnance du 17 février 2012 autorisant l'inscription de l'hypothèque provisoire ; a considéré : ¿ que Nicole X... était sans ambiguïté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.621-8 du code de commerce, et sera adressée par le greffier aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 de ce même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
Source officiellePage 48 sur 92