X... le 7 janvier 1991 prévoient expressément une durée de mission limité au 31 décembre 1991; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du Code

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L.3211-4, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-18 à R 3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 Vu l'admission de M.

3213-1 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du Code du travail dès lors que le projet

une démission, l'arrêt a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que constitue un départ "préjudiciable au bon fonctionnement de la nouvelle organisation", pouvant comme tel légitimer,

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

328 et 329 du code de procédure civile contenant des demandes tendant notamment à la rétractation des deux ordonnances sur requête ; que l'intervention volontaire étant de ce fait principale, il s'ensuit