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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105342_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de sa carrière ; - sa demande indemnitaire a été rejetée en raison de l'absence de la mention de son bâtiment d'affectation sur son attestation d'exposition ; - la décision litigieuse méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400155_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui définissent une procédure de régularisation des demandes adressées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606918_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405985_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413733_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517875_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a remis toutes les pièces qui lui ont été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305271_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * il était loisible, à l'occasion de l'entretien du 23 janvier 2023, conformément à l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418166_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en refusant d'enregistrer sa demande sans lui avoir au préalable demandé de produire les pièces manquantes, *
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400235_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
est remplie ; le signataire est incompétent ; la décision est insuffisamment motivée ; elle est illégale faute de demande de produire les justificatifs de l'entretien de son enfant en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de sa signataire reste à démontrer, * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux, * elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313453_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'objet du visa demandé initialement ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucun complément de dossier n'a été demandé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201866_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213644_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418167_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en refusant d'enregistrer sa demande sans lui avoir au préalable demandé de la compléter, * la liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601620_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313365_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313363_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle constitue une discrimination fondée sur leur lieu de résidence ; elle porte une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310428_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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