L’article L. 145-4 du code de commerce dispose « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

L'acte portait, en tant que de besoin, refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce.

* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.

R 145-10 du code de commerce, et d'apprécier si au cours du bail est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code.

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2017 de : Vu les pièces susvisées, Vu les dispositions de l'article L. 145-38 du Code de Commerce, Vu l'article 1134

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.