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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président LE GARS

DTA_2102473_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300719_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405312_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208176_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200241_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la construction et de l'habitation : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202591_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404128_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307027_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 845-3 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1905704_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L.845-1 du code de sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510731_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300697_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 845-1 du même code dispose que : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301171_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402560_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l’article R. 846-1. ». 4.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108219_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle

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