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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c709ba5988459c456ff
9 juillet 1991
9 juillet 1991
815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'ils n'ont jamais été conviés aux réunions des assemblées générales dont les procès-verbaux ne leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110388
13 juillet 2016
13 juillet 2016
815 du code civil selon lesquelles nul n'est tenu de rester dans l'indivision; il résulte de l'acte de vente en date du 4 septembre 2002 dont copie est produit aux débats que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
R 814-3 du même code, lesquelles sont établies par le Conseil National et amplement détaillées dans les articles 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101121
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101175
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43957
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9920
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304464_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dressé le 5 mai 2022 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par ses soins en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation ; - elle a subi un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601610_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cb
19 avril 2023
19 avril 2023
A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd87
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Christian X... pour l'immeuble de ... : Aux termes des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
Source officielleChambre des Référés
67f811f3cf40727a0043d6b7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielle4ème Chambre civile
6866dba0d33109fd079b3b93
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c69
26 septembre 2001
26 septembre 2001
81 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que tout fait nouveau constaté ne peut donner lieu
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580930e2901d10fa5a072
7 octobre 2025
7 octobre 2025
verbal de difficultés), tendant, pour les motifs qui y sont développés et sur le fondement de l’article 815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente l’immeuble indivis (56% pour Monsieur [W
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110134
10 février 2021
10 février 2021
Vu l'article 815-13 du code civil ; que Mme T... en substance que la mention figurant sur l'extrait du compte bancaire des parents de son ex-époux, produit par ce dernier, selon laquelle, en regard du
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36c73cdc6046d47d98cd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 48 sur 657