», ce dont s'évinçait l'existence d'un accident unique et indivisible au cours duquel Mme F... avait conservé la qualité de conducteur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE

articles 1er et suivants de la loi n°677-85 du 5 juillet 1985 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la

SIEGEANT EN FORMATION COLLEGIALE, ALORS QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DU STATUER QUE PAR SON PRESIDENT ASSISTE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE

. ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., veuve de Jean-Pierre X... et

Rond-Point des Pistes 2 " en remise en leur état d'origine des parties communes de l'immeuble, sur lesquelles ils avaient réalisés des travaux, alors, selon le moyen, d'une part, " qu'il résulte des articles

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

patients qu'à ce tout nouveau type d'intervention ; que l'arrêt, en ce qu'il dénie le caractère de trouble manifestement illicite à la rupture du préavis, est ainsi légalement justifié au regard des articles

voulu se prononcer relevait du juge du fond, qu'ainsi il n'a pas justifié d'un trouble manifestement illicite seul susceptible de servir de fondement à la compétence du juge des référés et a violé l'article