étant née à l’étranger d’un parent français, et d'ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

BALINCOURT Me [B] [N] - Me [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

805 du code de procédure civile).

[F] et Mme [S] ont sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.

l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

Par équité, la demande du SDC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

code civil ; - a condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

[J] souhaite engager contre l' Etat et, à ce titre, doit être considérée comme relevant de l'article 38 de la loi précitée, étant rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile