civile auprès de la chambre d'accusation devant laquelle, d'ailleurs, le procureur général n'a pris aucune réquisition de nature à mettre en mouvement l'action publique dans les conditions prévues par l'article

été méconnues, le tribunal a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre cette décision au motif que cette dernière s'analysant comme une décision d'incompétence pour absence de contrat de travail, ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit en vertu de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.

décision de justice contre l'un ne pouvant être rendue impossible par l'exécution de la décision prise à l'encontre de l'autre ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles

1989 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles

décision un contredit dans les délais impartis, en sorte que l'exception d'incompétence d'attribution soulevée devant cette dernière juridiction était irrecevable, la cour d'appel aurait violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

, au vu du bulletin de salaire de mai 2022, que la demanderesse au pourvoi a prélevé à tort la somme de 49 585,27 euros au titre de l'impôt sur les revenus, contrairement à ce qui est prescrit par l'article

jugement n°2023F00199 du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a : - Rejeté l'exception d'incompétence, - S'est déclaré compétent, - Dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-60.370 et V 98-60.371 ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par Mme Z... et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 80, alinéa 1er, et 323 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens du pourvoi : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué