SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source d'Argens (Var), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467, qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article

contrôle d'identité illégal ; - les militaires de l'opération Sentinelle procèdent, sur décision du préfet des Alpes-Maritimes, à des contrôles d'identité dans la vallée de la Roya en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 78 de l'annexe III à ce code : " Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre

infraction en sollicitant d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à la suite d’un contrôle d’identité et de droit au séjour irrégulier, qui n’entrait pas dans le champ de l’article

Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Mercuer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

l’ irrégularité du contrôle d’identité et du contrôle du droit au séjour: Attendu que le conseil de l’intéressé fait valoir que le contrôle ne correspondait à aucune des conditions prévues par l’ article

ou en partie sur un relevé, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

octobre 2023 Monsieur [C] [F] a formé appel de cette décision au motif que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet et l'interpellation consécutive étaient irréguliers en ce que les conditions de l'article

en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article

en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3],

L'appelant conteste la validité du contrôle de son identité au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et, par conséquent, de sa retenue administrative et de la procédure subséquente.

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Mme B... ; Sur la légalité du permis de construire n° 4163 délivré par le maire de Strasbourg le 24 décembre 1986 pour l'édification d'un bâtiment rue Richard Wagner : Considérant qu'il résulte de l'article