mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit , Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

pénale, les critiques exposées doivent entraîner la cassation de l'arrêt en son entier" ; Vu les articles 1er, 2, 36 bis, 45 et 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Attendu

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2]

Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles A..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 3 / de M. Jacques B..., demeurant Les Plantiers 2, ..., 4 / de M.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Théodore Z..., demeurant ..., 33680 Lacanau Océan, 2 / de M.

; 12) GR 2004 Z 77/30 ; 13) GR 2004 Z 7731 ; 14) DE 2008 ZD 2/75 (dossier APRONUC) ; La commission constate que les documents demandés par Monsieur X sont des documents d'archives classifiés.

de forfait et a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) en statuant de la sorte par des motifs qui font abstraction des responsabilités particulières incombant à M.

excès de vitesse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

E..., et la SA [...] fils au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, en application des articles 10 du code de procédure

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, A..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, B... et Y..., chacun à 2

suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

Jean-Pierre G..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

700 du code de procédure civile et des articles 43 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil

*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT