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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielle1re chambre 3e section
635cc38a0d69e87f74e6c0ff
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503804_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Et, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601168_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’article L. 733-4 du même code dispose que : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc5a2799a9057d5dd016
5 mai 2022
5 mai 2022
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600593_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services
Source officielleSurendettement
670d610ed1ffbed0eed8e74a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602602_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 733-1 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD001705606
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Les articles pertinents du code d’organisation judiciaire et de procédure civile étaient ainsi libellés : Article 733 « Un juge ne peut être récusé ou s’abstenir de connaître d’une affaire
Source officiellePC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les mesures de désendettement L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502454_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201285
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L.332-3 du même code (articles L.733-13 et L.733-15 du nouveau code de la consommation).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306974_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512393_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles (…) L. 731-1 (…) définit les modalités d’application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500725_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L.733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport
Source officielle6ème Chambre
669a019ebf9da27f384b0db4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielleService de proximité
69d033e0cdc6046d4708474a
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Source officiellePage 48 sur 3978