et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine

Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ; 3°/ que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l'existence du PACS dès lors que les juges du fond

464, 510 et 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

510 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience du

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un

alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions d'appel, par lesquelles la MAF, assureur de l'architecte,

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

de dispositif médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et qui réservent

de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la nullité de la transaction du 12 octobre 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir cédé à André Pilat le contrôle de la société

d'un contrat d'entraide familiale et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'inexistence de ces deux éléments du contrat de travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant