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59 940 résultats pour « article 477 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb3ed

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

cour d'appel a violé cet article 46 quater de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

Source officielle

Page 48 sur 2997

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14ee266e89ef1189ee6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique Y

6079a87f9ba5988459c4d801

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 653-5 du même code prévoit que la faillite personnelle de toute personne, mentionnée à l'article L. 653-1, peut être prononcée lorsqu'elle 5° s'est abstenue volontairement de coopérer avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

] [Adresse 477] [Localité 315] Madame [PY] [EG] née le [Date naissance 186] 1947 à [Localité 471] [Adresse 477] [Localité 315] Monsieur [ZJ] [AH] né le [Date naissance 83] 1964 à [Localité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644302

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 "DEUX CONCOURS DISTINCTS SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX : 2° LE SECOND, AUX Z...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

.., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bcabcdc6046d4790d6e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01822

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd5b04cdc6046d472191bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Santi Carlo Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01259

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Santi Carlo Y... du chef d'établissement d'attestation inexacte, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a0cb838cdc6046d473a9efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf0f

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

que l'action publique est éteinte ; II Sur les dispositions civiles : Sur la troisième branche du moyen : Vu lesdits articles, ensemble l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 25 de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0376cdc6046d4759f095

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421592

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

leurs demandes après relaxe de Marie-Thérèse C... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314933_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La commune de Connerré sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AC 471-478 sises 46 rue des Vieux Ponts à Connerré

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420282

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

169 heures et exclure le mode de calcul proposé par les salariés intéressés consistant à diviser la somme des heures de travail effectuées chaque année par l'ensemble des travailleurs à domicile par 1 477

Source officielle