Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [W] [O] [M] [Y]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Manuel RAISON 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/00516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33SO

N° MINUTE : 
8 JTJ






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], Représenté par son syndicat la société CITYA [Localité 3] - [Adresse 1]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

DÉFENDERESSE
Madame [W] [O] [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33SO

EXPOSE DU LITIGE
 
Madame [M] [Y] [W] [O] est propriétaire d'un bien constituant les lots N°31 et N° 139 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] 

 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Madame [M] [Y] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 15/01/2024 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-3551,53 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 10/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

-la capitalisation des intérêts 

-1864,80 Euros au titre des frais 

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1944,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,


A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-3251,53 euros suivant décompte versé aux débats au titre de son arriéré de charges de copropriété au 11/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

-la capitalisation des intérêts 

-1864,80 Euros au titre des frais 

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1944,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,
A l'audience du 13/02/2024 , le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient ses demandes ,

Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Madame [M] [Y] est non comparante ni représentée par un avocat ;

L'affaire a été mise en délibéré au 26/04/2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 474/2024 et N° 516/2024

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

 -3251,53 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 11/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

-la capitalisation des intérêts 

-1864,80 Euros au titre des frais 

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-1944,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,


Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

-matrice cadastrale 
-mise en demeure
-appels de fonds
-PV d'assemblée générale
-contrat de syndic 
-le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 3251,63 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 11/01/2024
 
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 


Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais sollicités sont justifiés à hauteur de 1864,80 Euros 

Sur les dommages et intérêts

L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.


En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 450,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.


Décision du 26 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33SO

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [Y] qui succombe à l'instance, supportera les dépens 

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,


Prononce la jonction des dossiers N° 474/2024 et N° 516/2024

CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] la somme de 3251,53 euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ,

Prononce la capitalisation des intérêts 

CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] la somme 1864,80 Euros au titre des frais 

CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] la somme de 450,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE le défendeur aux dépens .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.


Le Greffier Le Président