Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628035
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER Madame [T] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790,66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
22 décembre 2017
capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790, 66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des intérêts
Source officiellePPP Référés
6631324a19f939ca6242c06b
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 3 octobre 2023, oCONDAMNER Monsieur [R] [J] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers
Source officielle1ère Chambre
65a0e8595bbe450008b2cca5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du travail, Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] 2.500,00 € d'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel, Déboutera la société Central Motor Lyon venant aux droits de la société Deruaz Auto de sa demande au titre de l'article 700 du CPC
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b2b497fd6229a4e58a45fc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 6 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55fd33109fd079a9984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC.
Source officielle2e Chambre
6032b20a7c58832950dcd93b
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110272
4 mai 2017
4 mai 2017
455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3c99413110008238643
19 avril 2024
19 avril 2024
700 CPC
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009d2cdc6046d47ab13f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a2
25 août 2022
25 août 2022
700 du CPC ; - renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles (articles
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6960090bcdc6046d47ab0772
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00515
10 mai 2012
10 mai 2012
somme de 502,32 euros à compter du 1er octobre 2007» ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de la société HK courses en ce qu'elle était dirigée contre la société Ocea, le tribunal a violé les articles
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b67322
15 avril 2024
15 avril 2024
droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109100
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir
Source officiellePage 48 sur 130