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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2507225_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que l’article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2505223_20260205
5 février 2026
5 février 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L.435-1 ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A mentionne les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles M. A a sollicité le droit au séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à cet égard que les demandes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 de ce code s'effectuent en préfecture et précise que la demande de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202550_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A aurait été fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425442_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2500116_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504103_20260203
3 février 2026
3 février 2026
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305803_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en se fondant sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont expressément rappelé les dispositions légales applicables
Source officielle11ème chambre
DTA_2311413_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 18 décembre 2022, il a sollicité, un rendez-vous au moyen de la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr » en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304350_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, ressortissant tunisien né en 1986, a déposé le 24 avril 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327126_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être regardé comme complet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201739_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401010_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 30 avril 2021, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, par un arrêté
Source officielle12eme chambre
DTA_2406340_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officiellePage 48 sur 9528