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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3232695-3623267
2 septembre 2010
2 septembre 2010
In October 2004 he was allegedly taken to a forest by police officers and beaten unconscious.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et L. 341-5 du code forestier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () / 5° Dans
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3011899-3332193
5 février 2010
5 février 2010
it was part of the public forest.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3133540-3477095
17 mai 2010
17 mai 2010
On 30 April 2004 the Criminal Affairs Division of the Supreme Court ultimately found the applicant guilty of war crimes under Article 68-3 of the 1961 Criminal Code of the Soviet Socialist
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210482
29 mai 2019
29 mai 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
6274bc362799a9057d5dcfcb
5 mai 2022
5 mai 2022
- CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer et porter à la SCP BERGERAULT DHALLUIN [D] et à Maître [B] [D], chacun, une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004766311
13 janvier 2015
13 janvier 2015
On 3 December 2010 Article 37 of the Code of Administrative Proceedings and Article 3 of the Law on Proceedings before Administrative Courts were amended (amendments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire
Source officielle8ème chambre
DTA_2308063_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003115204
20 mars 2007
20 mars 2007
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 août 2004, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement
Source officielle8ème chambre
DTA_2500237_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au sens du 2° de l’article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851da
3 octobre 2000
3 octobre 2000
R 516-37 du Code du Travail, a condamné solidairement Maître BACH ès-qualités et Maître MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités à verser la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,
Source officiellePage 48 sur 118