En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'. 11.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

d'instance de Madame [E] [H], Madame [G] [Y], Madame [D] [B], Madame [U] [R] et de la CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque qui vaut acquiescement au jugement en application de l'article

n'introduit pas une nouvelle instance d'appel ; Que dès lors, par le désistement présenté le 17 décembre 2019, la cour d'appel a été immédiatement dessaisie par lesdites conclusions ; Que selon l'article

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ; ALORS QUE, d'autre part, le désistement partiel a pour conséquence de rendre irrévocables les chefs

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes O..., F... et T... R..., à Mme P... et à M. S...

SUR CE, LA COUR : Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et qu'il n'a besoin d'être accepté

Sur le désistement partiel Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

cessionnaire se fût désisté du pourvoi dirigé contre cette décision, dont il n'était pas établi qu'elle eût fait l'objet d'un recours ultérieur de la part d'une autre partie, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de leurs dernières conclusions, les appelantes déclarent se désister de leur recours, prétention à laquelle s'oppose la CRCAM ; Attendu que, selon l'article 401 du

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 403/5 du code pénal. 14.

    On 23 July 1999 the prosecutor filed an indictment with the Istanbul State Security Court, accusing the applicant of trafficking cocaine, pursuant to Article 403 of the former Criminal Code

expliquât ; que, faute de l'avoir b fait, elle a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles