Intimée Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de

Représentant : Me Caroline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Marie-France SEREE, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et

Représentant : Me Sonia D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Marie-France A..., magistrat de la mise en état, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et

Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Sonia X..., appelante contre SARL AUTO LS, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Décision du 1er Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/12910 MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance

Attendu que les parties défenderesse ne s'y opposent pas ; En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,