Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 mai 2019
- ECLI
- 6253cdbfbd3db21cbdd945be
- Date
- 27 mai 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU Ordonnance no 2019/M149 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. V... N... Représentant : Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON AppelantM. W... D... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de V... N..., appelant contre W... D..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/03382 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3RU et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :27.05.2019 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 mai 2019
Référence
6253cdbfbd3db21cbdd945be
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