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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100433
10 avril 2008
10 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M.
Source officielleciv1
6137244ccd58014677414540
1 février 2005
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078392
23 février 2017
23 février 2017
d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100055
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 313-4 du Code de la Consommation ; qu'aux termes de l'article 6 du Code Civil, les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que l'article 1134 du même Code précise que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de constater l'atteinte manifestement illégale portée par la préfecture du Rhône aux dispositions de l'article R. 421-37 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110480
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 27 MAI 2002 en invitant les parties à s'expliquer sur l'éventuel écoulement et ses conséquences du délai prévu à l'article L 311-37 du Code de la Consommation
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305415_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Source officiellecr
6137262ecd58014677423907
10 octobre 2001
10 octobre 2001
l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des produits, argent et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405394_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soutiennent que l'arrêté : - méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme en ce que le dosser de déclaration préalable est incomplet ; - méconnaît l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - la délibération du 16 novembre 2023 méconnait les dispositions de l’article L. 153- 37 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne ressort pas de cette délibération que la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163eba5667415156fa41ea1
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la Cour, infirmant cette décision au visa des articles L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868bc
16 juin 2003
16 juin 2003
L'appelant soutient : - qu'il est fondé à soulever la forclusion tirée des dispositions de l'article 311-37 du Code de la Consommation ; - qu'il est d'ordre public que l'injonction de payer soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
LA PINCE demande à la Cour de : Vu les articles L. 145-37 du Code de commerce et 26 du décret du 30 septembre 1953, Vu les pièces versées aux débats, Réformer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fc2
29 avril 2003
29 avril 2003
caution a opposé la nullité de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) a écarté cette exception et a fait droit à la demande ; Attendu que le délai de forclusion édicté par l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821494
26 mars 1993
26 mars 1993
1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M.
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fc7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c392
29 septembre 2008
29 septembre 2008
SOFINCO ne produit pas l'historique du compte ce qui lui interdit de formuler toutes observations sur une éventuelle forclusion en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2000442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que Mme B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'en application des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code
Source officiellePage 48 sur 15148