TA87 · 2ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, Mme B, représentée par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a refusé de lui octroyer des conditions matérielles d'accueil, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux qu'elle a exercé le 13 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, à titre principal, de rétablir, à son bénéfice, les conditions matérielles d'accueil, de lui proposer un hébergement et de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 10 janvier 2020 sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision de notification de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil est incompétent ; 
 - la décision expresse de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil du 10 janvier 2020 et la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours administratif formé par la requérante le 13 janvier 2020 ne sont pas motivées ; elle a demandé la communication de ces motifs ; 
 -  la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence du respect du principe du contradictoire dès lors que la requérante n'a pu présenter des observations écrites ; 
 -  elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la vulnérabilité n'a pas été examinée ; 
 - la décision retenue est disproportionnée en ce qu'elle aurait pour objectif de sanctionner sa demande de réexamen après un premier rejet de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, a déposé une première demande d'asile le 7 août 2018. Elle a bénéficié à ce titre des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 8 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande d'asile. Cette décision a été confirmée le 20 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 10 janvier 2020, Mme B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, dont elle demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Ofii a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance du 30 avril 2020 n° 2000443, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête par laquelle Mme B demandait la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2020. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par une décision NOR : INTV1726728S du 1er octobre 2017 portant délégation de signature, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2017-11 du 15 novembre 2017, délégation a été donnée à Mme D E, directrice territoriale de l'Ofii à Limoges à l'effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction de Limoges. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que Mme B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'en application des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles lui est refusé. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours administratif formulé par la requérante le 13 janvier 2020 auprès de la direction territoriale de l'Ofii pour l'informer de ce que sa décision du 10 janvier 2020 n'était pas motivée et l'inviter à revenir sur son refus constituait le prolongement de la décision initiale laquelle était suffisamment motivée en droit et en fait et exposait la raison du refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil dès lors que la demande de Mme B était une demande de réexamen de sa demande d'asile. Si elle soutient avoir demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet et de la communication des motifs de cette même décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. (). ". Aux termes de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; (). " . 
 8. Il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 744-8 ni de celles de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'Ofii devrait mettre le demandeur d'asile en mesure de présenter des observations écrites. Statuant sur une demande de l'intéressée, l'Office n'a pas non plus d'obligation de soumettre la décision qu'il prend au respect d'une procédure contradictoire préalable, telle que prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, la requérante dans le cadre de sa demande de réexamen a été reçue à la délégation territoriale de l'Ofii le 10 janvier 2020 par un agent auprès duquel elle a ainsi pu présenter ses observations orales. Elle pouvait également, si elle le souhaitait, présenter postérieurement des observations écrites relatives à sa situation personnelle ou en lien avec l'examen de sa demande. Par suite, le moyen selon lequel la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (). ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d'asile doit bénéficier, lors de la présentation de sa première demande d'asile, d'un entretien personnel destiné à évaluer sa vulnérabilité. En revanche, lorsque l'Ofii statue sur une demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil présentée à la suite d'une demande de réexamen de demande d'asile, s'il lui appartient d'apprécier la situation particulière du demandeur d'asile au regard notamment de sa vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 744-6 du code ne lui imposent pas de mener un nouvel entretien avec le demandeur d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier, dans le cas présent, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à un nouvel examen de vulnérabilité de la requérante le 10 janvier 2020, qui a mis en évidence que Mme B a pu subvenir à ses besoins élémentaires sans aide d'Etat depuis l'interruption des versements en septembre 2019 et ne fournit aucune précision sur ses conditions de vie passées et actuelles. La requérante, âgée de 25 ans au jour de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille qui se borne à invoquer son absence de ressource et d'hébergement pérenne sans apporter de précisions complémentaires ni d'éléments probants, ne fait état d'aucune circonstance nouvelle par rapport à cet entretien individuel. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Ofii n'aurait pas pris en compte sa vulnérabilité avant de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 11. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision attaquée constituerait une sanction. En outre, et pour les motifs énoncés au point 10 du présent jugement, il n'est pas démontré que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision présenterait un caractère disproportionné au regard de ses conséquences sur la situation de Mme B ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Ofii lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3   :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Me Gaffet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHRISTOPHE         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outres-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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