minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de la méconnaissance des dispositions des articles D. 98-6-1, L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application du 12° de l'article

L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 25] [Localité 2] représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du

articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L.1 3-15-II-1, conditionnent la qualification de terrain à bâtir ; que, dès lors, en ayant retenu cette qualification, sans s'être elle-même prononcée sur la proximité et la capacité des réseaux considérés

avec sursis et à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3

- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

de l'environnement ; Vu le code minier, notamment son article 83 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le

L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'information

23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause d'un contrat à exécution successive entraînait sa nullité ; qu'en

Article 3 : La SARL Mini Golf paiera à la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert