270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les

un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 6.

dispositions visées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 271 et L. 277 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte non seulement de la situation

270 et 271 du Code civil.

au fond, de le décharger de l'obligation de payer la somme susmentionnée de 2 031 805,59 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné