K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

On 20   April 2014 R.M. was arrested and charged under Article 274 (high treason) of the Criminal Code.

son existence et d'une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n'empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre d'origine, en application de l'article

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

Article 274 of the Code provides that the statement of facts and reasons in a court judgment must set out, inter alia , the facts ascertained in the examination by the court and the evidence on the basis

, le Trésor public ayant perdu tout droit et action contre elle par l'effet de la prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le Tribunal a énoncé qu'aux termes

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

100 de la loi du 30 décembre 1997, ensemble les articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

1996, et annule le commandement délivré le 17 décembre 1996 pour avoir paiement de cette redevance, n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait en violation de l'article

domicile conjugal jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, ce par application de l'article 274 du code civil permettant que le jugement opère cession forcée en faveur du créancier et le maintien

X... a saisi le juge de l'exécution également sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives à la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'en

272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

Aux termes du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 portant lutte contre la fraude fiscale

Elle affirma que la mesure contestée était conforme aux articles 272, 274 et 281 du code de procédure pénale.

Elle conteste toute vocation successorale, faisant valoir que celle-ci ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et suivants du code civil.