La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 263 du code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Article 604 §§ 1 and 2 of the CCP specifies the extradition inadmissibility reasons.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

L'article 789 5° du code de procédure civile donne une compétence au conseiller de la mise en état pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction y compris une mesure d'expertise conforme aux

à l'article 5.4. ».

ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 de ce code .

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

conformes aux exigences du décret du 30 janvier 2002'; faire toutes observations utiles au règlement du litige ; - dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

connaître sans délai son acceptation, en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il serait procédé à son remplacement par ordonnance, l'expert devrait accomplir sa mission conformément aux articles

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.