X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures

  246 to 258 and 260 of the Statute of the Seimas; Article 74 and Article 107 § 3 of the Constitution). 48.

    Other relevant articles of the CC provide as follows: Article 258 – Family “(1) The family is based on freely consensual marriage between spouses, on their equality, and the right and duty

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures

Henri Y... et fonder le divorce", cependant que la preuve de la faute dans le cadre d'un divorce est libre, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures

[P]artial incapacity must be declared and Mr F.S.M. must be placed under guardianship, with the scope and limits indicated in Articles 259 to 275 of the Civil Code, in particular the need to have the consent

Article 248 of the Code provides: “1.

X... n'avait pas demandé à son épouse de satisfaire à son obligation, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

    Article 259 sets out details on collection by the police of information from citizens about a criminal offence and the perpetrator.

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

murder (Article 166 § 2); aggravated kidnapping (Article 175/A §§ 3 and   4); aggravated trafficking in human beings (Article 175/B § 5); aggravated public endangerment (Article 259 § 3); terrorism

son établissement situé à Wissous ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN

CETTE PROCEDURE QUE DE CERTAINS PRATICIENS DU DEPARTEMENT LA CAISSE AVAIT MANIFESTEMENT MECONNU, OUTRE LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES SERVICES PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

The police justified the applicant’s arrest – which apparently exceeded the statutory time-limit of three hours – by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”) and

6 (criminal) • Reasonable time • Excessive length of proceedings   STRASBOURG 25 June 2020   FINAL   16/11/2020   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention

Article 259.     The hearing record “1.     During the hearing a record must be kept. ... 6.