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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 29 janvier 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF COUTANCES
69d97c80cdc6046d47d2123b
10 avril 2026
10 avril 2026
sur les mesures provisoires en date du 19 décembre 2025 ; CONSTATE que la procédure a été clôturée le 22 janvier 2026 ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f526cdc6046d4798349d
7 avril 2026
7 avril 2026
2] 1981 à [Localité 6] (Maurice) Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Ile Maurice) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielle2ème Chambre
68e88b993ea43407b9fbc421
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2024, Prononce en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 10
68dec86c6af9fd1f80952506
2 octobre 2025
2 octobre 2025
loi française ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence et la loi applicable en matière de régime matrimonial ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officielleJAF Cab 3
69696d04cdc6046d477367a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 14 janvier 2025, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 4
69e7f17acdc6046d47115cd9
7 avril 2026
7 avril 2026
demande en divorce en date du 18 décembre 2024 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 4
69e7f18dcdc6046d47115e31
7 avril 2026
7 avril 2026
, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 27 novembre 2024 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab F
69713984cdc6046d47293c60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15] Mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielle1ère Chambre cab F
6972ec7ccdc6046d475f41a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
né le [Date naissance 11] 1976 à [Localité 15] Mariés le [Date mariage 8] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 16] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ef6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
conciliation rendue le 9 novembre 2021 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
66fedaea172da17169e9098e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a46
25 avril 2024
25 avril 2024
compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a659da34cf7c590a9287
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Monsieur [O], [G] [N] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a659da34cf7c590a928e
25 avril 2024
25 avril 2024
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de Madame [R], [X] [U] ; PRONONCE en application des articles
Source officielle3ème Ch.section B
669640ecf5112d8edd0571cb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielleCabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 1er septembre 2022, Vu les articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
provisoires du 06 février 2024 ; DONNE ACTE à Madame [J] [X] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleJAF
686c3b64dd7001754d624cae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471f5a029d9e20d7ad30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
RECEVABLE la demande en divorce formulée par Madame [V] [D] pour avoir satisfait à son obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officiellePage 48 sur 5882