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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb6f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.
Source officielle3e chambre
615e0e5fc25a97f0381f55a0
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471
13 mai 2014
13 mai 2014
2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110224
16 mars 2022
16 mars 2022
1599 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301440
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1147 du Code civil.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece25
21 décembre 1987
21 décembre 1987
2226 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la dénomination des associations n'étant pas assimilable au nom patronymique d'une personne physique, qui n'est pas choisi librement, l'arrêt attaqué,
Source officielle1ère chambre
6438f308a942a604f5e936ed
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 122, 780 et 782, 789-6° du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil aux fins de dire prescrite l'action de M. [W].
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[L] [T], qu'elle n'a pas pu produire dans le cours de l'instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006334
16 mai 2007
16 mai 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 305